STATUTS DE L’ASSOCIATION « COLLEGE FRANÇAIS DE CHIRURGIE VASCULAIRE ET ENDOVASCULAIRE »
Article 1
L’association dite « Collège Français de Chirurgie Vasculaire et Endovasculaire » (CFCVE), décrite comme « l’Association » est soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour but d’organiser la formation de chirurgiens vasculaires dans le cadre général de la formation des chirurgiens français et de garantir la compétence des chirurgiens vasculaires. La durée de l’Association est illimitée. Son siège social est situé Maison de la Chirurgie Vasculaire 22 Rue de Charonne 75011 PARIS et pourra être modifié par décision de l'Assemblée Générale.
Article 2 Objet
Les moyens d’action de l’Association sont :
- L’organisation de la formation des membres apprenants décrits à l’article 3.
- La délivrance d’un diplôme permettant aux membres apprenants de devenir membres titulaires après contrôle des connaissances et validation de leur apprentissage (log-book)
- L’organisation de la formation postuniversitaire des membres titulaires et le contrôle de leur activité chirurgicale vasculaire
- Le contrôle et la validation des centres de formation qu’il agrée.
- L’émission de recommandations concernant la chirurgie vasculaire auprès des instances de la santé
Article 3
L’Association se compose de :
- Membres apprenants : chirurgiens en formation (en cours d’internat ou post- internat n’ayant pas encore les prérequis leur permettant de se présenter à l’examen pour devenir membre titulaire). Ces membres ne sont pas soumis à la cotisation annuelle.
- Membres titulaires : chirurgiens vasculaires ayant validé l’examen du CFCVE exerçant une activité libérale ou hospitalière
- Membres titulaires enseignants : chirurgiens vasculaires hospitalo-universitaires ou responsables d’enseignement exerçant dans un service agréé pour l’enseignement par l’Association
- Membres honoraires : Chirurgiens vasculaires, anciens membres titulaires ayant cessé leur activité clinique. Ces membres ne sont pas soumis à la cotisation annuelle.
L’appartenance à l’Association de l’ensemble des membres est validée par le Directoire. Article 4
La qualité de membre de l’Association se perd :
1° Par démission.
2° Par la radiation prononcée par l’assemblée générale annuelle à la majorité ou par un vote par correspondance de la majorité des membres titulaires après audition du membre par le bureau de l’Association.La radiation est soumise au vote des membres titulaires en cas de non-paiement de la cotisation pendant 2 ans, du non-respect du règlement intérieur, pour motif grave et pour radiation de l’ordre des médecins.
Article 5
L'Association est gérée par un Directoire dont la composition est la suivante :
- Quatre membres titulaires enseignants élus pour quatre ans renouvelables une fois. Ces quatre membres sont élus par les membres titulaires enseignants.
- Quatre membres titulaires non enseignants élus pour quatre ans renouvelables une fois, par les membres titulaires.
- Huit directeurs des inter-régions d’enseignement de l’Association, élus parmi et par les membres titulaires enseignants de l’inter-région.
- Un représentant des membres apprenants (membre junior), élu par les membres juniors via la société des internes et des chefs de clinique de chirurgie vasculaire (SICCV). Ces membres élus participent aux travaux du Directoire et votent les décisions.
Le Directoire comprend aussi quatre représentants :
- Deux membres du Collège des Enseignants de Médecine Vasculaire
- Un membre de la Société de Chirurgie Vasculaire de Langue Française
- Le président de la sous-section 51.04 du CNU ou son mandataire.
Ces représentants participent aux travaux du Directoire mais ne prennent pas part aux votes.
Le Directoire élit en son sein un Bureau composé de six membres, dont trois représentants des membres titulaires enseignants, deux représentants des membres titulaires et un représentant des membres apprenants.
Le Bureau désigne :
- Un Président
- Deux Vice-présidents
- Un Secrétaire Général
- Un Trésorier
Article 6
Sur proposition du Directoire, les décisions importantes telles que la modification des statuts ou du règlement intérieur ou la radiation des membres sont votées par les membres titulaires soit lors de l’Assemblée Générale, ou par un vote organisé par correspondance.
Article 7
Le Directoire se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande du quart des membres du Directoire. L’ordre du jour est déterminé par le Président ou le Bureau. La présence des deux tiers des membres du Directoire est nécessaire pour la validation des délibérations ; mais il est possible pour un membre du Directoire d’être représenté par un autre membre du Directoire présent, muni d’un pouvoir écrit. Le procès-verbal des séances est adressé à tous les membres de l’Association; il est signé par le Président et par le Secrétaire Général.
Article 8
L’assemblée générale ordinaire de l’Association doit être réunie une fois par an. Une Assemblée extraordinaire peut être convoquée par le Directoire, le Bureau, ou à la demande du quart des membres de l’Association CFCVE.
Article 9
L’Association est représentée à la Fédération de Chirurgie Vasculaire par des membres titulaires désignés par le Directoire.
Article 10
Les ressources de l'Association comprennent
- Les cotisations des membres.
- Les droits d'inscription aux programmes de formation et aux examens pour l'obtention du diplôme.
- Les droits d'inscription aux Diplômes Universitaires organisés par le CFCVE
- Les droits d'inscription à des manifestations de formation médicale continue.
- Les subventions accordées par l'État, les départements, les communes et les établissements publics.
- Les revenus des biens.
- Les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'Association.
- Toutes autres ressources autorisées par la loi et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente, tels que dons et legs.
Article 11
Les dépenses sont ordonnées par le Président. Le trésorier tient au jour le jour une comptabilité par recettes et par dépenses dont il fait état pour validation lors de l’Assemblée Générale. Chaque Directeur inter-régional établit avec l’aide du Trésorier de l’Association un budget annuel de fonctionnement. Les délibérations du Directoire relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles, nécessaires aux buts poursuivis par l’association, décisions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens dépendant du fonds de réserve et emprunts doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Tous les autres actes permis à l’Association CFCVE sont de la compétence du Directoire.
Article 12
Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du Département où l’Association a son siège social tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association, ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts.
Ces modifications sont consignées sur le registre spécial coté et paraphé.
Article 13
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet. Elle attribue l’actif net conformément à la loi. La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du siège social.